UNE NOUVELLE FRANCHISE !!!

Aux dernières nouvelles, la Garde des Sceaux ne vient plus à Chambéry demain vendredi comme prévu mais à Lyon. La manifestation prévue devant le Palais de Justice de Chambéry à 9 h 30 est maintenue.
Par contre, elle a annoncé à l'Assemblée nationale la possibilité de mettre en place une franchise en matière judiciaire.

Lors du débat sur le projet de budget de la justice, jeudi 15 novembre, la garde des sceaux Rachida Dati a provoqué la colère de l'opposition en évoquant la possibilité d'instaurer une franchise sur l'aide juridictionnelle, qu'elle a qualifié de "ticket modérateur justice", pour les personnes à bas revenus qui en bénéficient. L'aide juridictionnelle permet aux personnes ayant de faibles revenus de faire valoir leurs droits en justice. L'aide, fournie par l'Etat, peut être totale ou partielle selon le niveau de ressources dont la personne dispose.

 

Interrogée par le socialiste Jean-Michel Clément sur la revalorisation de l'aide juridictionnelle perçue par les avocats qui défendent des clients à faibles ressources, M^me Dati a répondu en citant un rapport réalisé par le sénateur UMP de la Sarthe Roland du Luart. "Nous nous inspirons [de ce rapport] qui a fait des propositions en matière d'aide juridictionnelle notamment, peut-être, en instaurant une franchise sur l'aide juridictionnelle ou un 'ticket modérateur'", a-t-elle déclaré.

"LA FORMULE DES FRANCHISES FAIT FLORÈS"

L'opposition, emmenée par le Parti socialiste, a immédiatement demandé la suspension de séance pour obtenir des précisions sur ce point. "La formule des franchises fait florès. Non content de l'instaurer pour l'accès à la médecine, voilà maintenant que la franchise serait également imposée pour l'accès à la justice", a regretté François Hollande avant d'ajouter : "La vérité, c'est que le gouvernement n'a plus d'argent et veut prendre sur la redistribution pour financer les cadeaux qu'il a organisés en début de mandature."

A la reprise de la séance, à 15 heures, M^me Dati a donc précisé son propos : "J'ai évoqué l'excellent rapport du sénateur [Roland] du Luart, qui évoque de nombreuses pistes, dont celle du ticket modérateur. Ce n'est pas une proposition du gouvernement, c'est celle du rapport du sénateur du Luart."

"UN SYSTÈME À BOUT DE SOUFFLE"

Ce rapport, remis le 9 octobre, formule dix-huit propositions pour réformer le système d'aide juridictionelle, "un système à bout de souffle". "En s'inspirant de la logique de l'assurance-maladie, écrit M. Le Luart, il paraît souhaitable d'introduire un ticket modérateur [qui] laisserait à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle une part de la dépense de justice liée à son affaire."

Le rapport envisage plusieurs niveaux du ticket modérateur, de 5 à 40 euros, mais le sénateur penche plutôt pour 15 euros, un montant proche du forfait hospitalier (16 euros). En seraient cependant dispensés les plus pauvres, à savoir les étrangers en situation irrégulière et tous ceux qui touchent les minima sociaux, ainsi que les mineurs et les victimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne.