LES ELUS REGIONAUX UMP ET FN APPROUVENT LA FERMETURE DES TRIBUNAUX

VŒU

Présenté par Jean-Paul MOILLE

Conseiller municipal PS à Thonon 

Au nom des Groupes PS, Verts, Communiste et PRG

Exposé des motifs

Le gouvernement a annoncé au début de l’été un projet de réforme de la carte judiciaire. Celui-ci est susceptible de constituer une menace de disparition de certaines Cours d’Appel et de certains Tribunaux.

La Ministre de la Justice a engagé cette réforme au pas de charge en ne laissant aux ordres professionnels, magistrats et élus qu’un très court délai pour se prononcer. Cette phase dite « de concertation » s’est achevée le 30 septembre dernier sans retour public sur les différentes propositions. Le gouvernement annonce une phase de décision fin octobre pour une mise en œuvre effective à partir du 1^er janvier 2008. Ce calendrier ne permet pas la réforme sereine et consensuelle d’une institution dont on connaît déjà le manque de moyens.

Sur le fond, et dans de telles conditions, la mise en œuvre de cette réforme porterait atteinte au service public de la justice et aurait diverses conséquences préjudiciables comme :

-          l’éloignement du justiciable du tribunal

-          la désertification administrative

-          l’augmentation du coût financier pour les justiciables

-          la fermeture de cabinets d’avocats et le licenciement du personnel

La suppression pure et simple des tribunaux ou cours d’appel n’est pas envisageable et la proposition de d’instaurer un tribunal par département n’est pas réaliste. La justice n’est pas un service comme les autres. Il s’agit d’une fonction régalienne de l’Etat qui a un impact sur l’aménagement du territoire, l’organisation des professions concernées et qui doit demeurer accessible à tous, sans condition de revenus. Dans des bassins de vie déjà choqués par la perte progressive mais constante de services publics, la suppression de juridictions poserait plus de problème aux justiciables et à leurs conseils qu’elle ne permettrait de redéploiement budgétaire. Comme le demande les organisations professionnelles, la réforme de la carte judiciaire « se doit d’être fondée sur des principes clairs, qui ne sauraient être seulement de nature financière ».

La Région Rhône-Alpes, chargée de l’aménagement de son territoire, ne peut rester silencieuse sur cette situation et se doit de demander à ce que cette réforme ne soit pas conçue comme une simple mesure d’économie mais dans une réflexion sur la répartition des services publics sur notre territoire.

Texte du vœu

Le Conseil régional Rhône-Alpes réuni en Assemblée plénière demande que la réforme de la carte judiciaire soit fondée sur des principes clairs, notamment l’égal accès de tous aux services publics, et qu’elle ne soit pas seulement de nature financière. Dans ce cadre, chaque situation locale devra être examinée au cas par cas, pour éviter des suppressions hasardeuses de tribunaux et les risques de désertification des territoires.

Au niveau de la justice civile, pénale, commerciale ou sociale, il souhaite que les tribunaux soient maintenus en fonction de ratios de population, de contentieux et dans un souci d’aménagement du territoire, de manière à ce que tous les territoires soient également desservis, sans que les justiciables aient à débourser des sommes excessives en frais de transport, ce qui serait de nature à nuire aux intérêts des plus modestes.

Rappelons qu'en l'état actuel du projet gouvernemental, il ne resterait qu'un tribunal de grande instance en Haute-Savoie au lieu de 3 !!! 
Le groupe UMP n' a pas participé au vote et le groupe FN s'est abstenu, apportant de fait leur soutien au projet.