Ce lundi 5 mars, le Conseil général de Haute-Savoie vient de prendre la grave décision de maintenir sa décision de supprimer les abattements pour familles nombreuses et familles à revenus modestes.

Le principe du retrait avait été adopté en réunion de la Commission permanente.

Après un débat serré en séance privée, puis en séance publique, la majorité du Conseil général a refusé de revenir sur sa décision. Au terme d'un long débat, parfois confus, deux textes ont été mis aux voix

- revoir la question pour 2008  (après les élections ?) : texte adopté

- retrait de la délibération d'octobre 2006 : cette résolution n'a recueilli que 11 voix pour sur une trentaine de conseillers généraux présents. Rejet donc de cette proposition.

 Si MM Jeantet et Zory (PS), Mme Camusso (UMP), MM Rigot, Puthod (UDF), Mudry, Pittet, Grévy, Peilloud ... ont approuvé la proposition d'annulation, la majeure partie de l'UMP, de l'UDF et du groupe divers droite Haute-Savoie Union a refusé de revenir en arrière.

Ce sont notamment MM de Menthon (UMP Annecy-le-Vieux), Denais (dd maire de Thonon) et JM Peillex (dd St Gervais) qui se sont fortement opposés à toute remise en cause d'une mesure qui, rappelons-le, va fortement pénaliser les ménages modestes et les familles nombreuses.

Une fois de plus, dans ce département urbain où les citadins sont sous-représentés au Conseil général par un découpage d'un autre âge, les élus de droite des cantons ruraux ont imposé une mesure qui touche peu ou pas les communes rurales (parce que la plupart ne pratiquent que les abattements minima obligatoires). Il faudra s'en souvenir l'an prochain lors des élections cantonales et municipales. 

LA PART DEPARTEMENTALE DE LA TAXE D'HABITATION VA FORTEMENT AUGMENTER POUR LES FAMILLES MODESTES HABITANT EN VILLE

Sur l'avis d'imposition à la taxe d'habitation de chaque occupant d'un logement (locataire ou propriétaire) 4 colonnes indiquent les prélèvements de la commune, des syndicats de communes, de l'intercommunalité et du département.

A la valeur locative brute du logement sont appliqués des abattements, calculés sur la valeur locative moyenne (c'est à dire plus favorables aux occupants de logements à valeur locative plus faible que la moyenne). La loi fixe un taux minimal pour chaque abattement. Mais les collectivités peuvent fixer des taux plus élevés pour diminuer cet impôt injuste puisque ne tenant pas compte des revenus. La plupart des villes utilisent cette possibilité. 

 ET LE DEPARTEMENT ?

 Jusqu’à présent, il appliquait le taux départemental sur les valeurs locatives établies à partir des abattements communaux, accompagnant ainsi les choix sociaux et familiaux des communes. Il a décidé de ne retenir désormais que les obligations minimales réglementaires (10 % pour les deux premières personnes à charge, 15 % à partir de la troisième), dès l’imposition 2007.

Cela signifie que dans toutes les communes qui appliquent des abattements supplémentaires en direction des familles et des ménages à bas revenus, de nombreux d’habitants verront leur taxe d’habitation augmenter, et dans des  proportions inadmissibles.

Le maire socialiste de Cran-Gevrier, qui le premier s'est aperçu de cette modification, sur laquelle les maires n’ont d’ailleurs été ni consultés ni même informés, a fait faire une étude qui montre les hausses considérables que cela va entraîner (voir l'étude ci-dessous). Il est intervenu auprès de ses collègues maires de communes urbaines pour les alerter et auprès du Président du Conseil Général, pour lui demander de surseoir à l’application de cette décision.

Taxe d’habitation :

Impact des modifications de la politique d’abattement

décidées par le Conseil Général pour 2007

La taxe d’habitation, les abattements

Le code des impôts prévoit des abattements à la base d’imposition de la taxe d’habitation, dans les conditions suivantes :

- Abattements obligatoires

Ø       Abattements pour charges de famille, fixés à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations pour chacune des deux premières personnes à charge et à 15 % pour chacune des personnes à charge suivantes.

- Abattements facultatifs :

   -  majoration de 5 ou 10 points des abattements précédents. 

 -abattement général à la base égal à 5, 10 ou 15 % de la valeur locative moyenne des habitations. 

   -abattement spécial à la base de 5, 10 ou 15 % de la valeur locative moyenne pour les contribuables de condition modeste et dont l’habitation principale a une valeur locative inférieure à 130 % de la valeur moyenne.

Ces différents abattements sont cumulatifs.

Chaque niveau de collectivité (communes et conseil général) prélevant la taxe d’habitation peut choisir sa propre politique d’abattement.

Les abattements s’appliquent alors à la valeur locative moyenne des habitations définie au niveau de la collectivité qui prélève l’impôt : valeur locative moyenne communale pour la commune, départementale pour le département.

La politique du Conseil général de Haute-Savoie.

Le conseil Général n’avait jusqu’ici pas de politique d’abattements propre et suivait les politiques communales en la matière, appliquées sur la valeur locative moyenne communale.

A compter de 2007, le Conseil général a décidé d’appliquer uniquement les seuls abattements obligatoires prévus par la loi. Ils s’appliqueront sur la valeur locative moyenne départementale.

Ainsi, le taux départemental d’imposition à la taxe d’habitation s’appliquera sur la valeur locative du logement diminuée des seuls abattements pour personnes à charge, à leur taux minimum (10 % pour les deux premières personnes, 15 % à partir de la troisième et suivante), calculés sur la valeur locative moyenne départementale, valeur supérieure à celle de Cran-Gevrier.

Alors que jusqu’à cette année, la taxe d’habitation du département était calculée sur la valeur locative du logement, diminuée des abattements communaux, appliqués à la valeur locative moyenne communale.

L’exemple de Cran-Gevrier

Abattements appliqués à Cran-Gevrier (voir tableau page suivante les abattements appliqués dans les autres communes)

 -         abattement général à la base : 15 % (à partir de 2007, le Cg 74 appliquera 0 % sur sa taxe d’habitation)

 -         abattement spécial à la base pour les revenus modestes : 15 % (à partir de 2007, le Cg 74 appliquera 0 % sur sa taxe d’habitation)

 -         abattement pour charge de famille : 20 % par personne (à partir de 2007, le Cg 74 appliquera 10 % pour les deux premières personnes, 15 % pour les suivantes)

(valeur locative moyenne départementale 2006 :2 778, valeur locative moyenne communale 2006 : 2 437)

Estimation de l’impact sur l’impôt départemental (exemple de Cran-Gevrier)

Pour des ménages types habitant un logement dont la valeur locative est identique à la valeur locative moyenne de la commune (valeur locative moyenne 2006).

Et toute chose égale par ailleurs, c'est-à-dire sans hausse des taux et des bases par rapport à 2006

Les effets sont d’autant plus importants que la famille est nombreuse.

Estimation des effets sur la taxe d’habitation totale - commune plus département - (exemple de Cran-Gevrier)

Progression en euros

Tous les habitants de Cran-Gevrier verront leur taxe d’habitation progresser fortement. Les familles seront les plus touchées, ainsi que les personnes de condition modeste.

Notons que ces taux de progression sont moyens, et pourront évoluer:

-A la baisse pour les personnes dont la valeur locative est supérieure à la valeur locative moyenne communale

- A la hausse pour les autres

Env. 6 557 foyers fiscaux seront concernés à Cran- Gevrier.